Conditions Générales de Vente

2.1 Conditions générales d'accès

L'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités transactionnelles est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), agissant à titre personnel. Toute utilisation à des fins professionnelles régulières et à grande échelle est soumise aux dispositions de l'Article 17 (Obligations DAC7).

En créant un compte, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son pays de résidence, et s'engage à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

2.2 Procédure de qualification du compte Créateur

Le statut de Créateur n'est pas accessible automatiquement. Il fait l'objet d'une procédure de vérification manuelle par la Société comprenant :

• Soumission d'un dossier complet : nom d'artiste, biographie, spécialités, portfolio, liens vers réseaux sociaux et lettre de motivation ;
• Examen du dossier dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées ;
• Notification de la décision (approbation ou refus motivé) par email ;
• En cas de refus, possibilité de soumettre à nouveau après un délai de 30 jours calendaires.

La Société se réserve le droit de suspendre ou révoquer le statut de Créateur en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux, de litiges récurrents non résolus ou de mise en cause par des tiers pour contrefaçon ou pratiques déloyales.

3.1 Nature des transactions entre particuliers

La Marketplace CLOWOO permet à tout Utilisateur inscrit de proposer des articles de mode de son dressing personnel à la vente, à l'échange ou au don. Ces transactions sont conclues directement entre particuliers, la Société agissant en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

La Société n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable de la conformité, de l'authenticité ou de la qualité des articles mis en ligne, ni de la solvabilité ou de la bonne foi des Utilisateurs.

3.2 Mise en ligne des articles

Le Vendeur est seul responsable de la description, des photographies, du prix et des conditions de vente de ses articles. À ce titre :

• Les articles doivent être clairement décrits : état réel (neuf, très bon état, bon état, état correct), taille, matière, marque, défauts éventuels ;
• Les photographies doivent représenter fidèlement l'article proposé. Les montages trompeurs sont interdits ;
• Les prix sont librement fixés par le Vendeur, dans la devise légale de son pays de résidence, telle que détectée et affichée par la Plateforme ;
• Pour proposer un article à la vente, le Vendeur doit avoir ouvert un Compte de paiement. Sans Compte de paiement, l'article reste visible dans son dressing mais ne peut pas être acheté ;
• Sont strictement interdits : les contrefaçons, les articles dangereux ou insalubres, les produits dont la vente est réglementée, les articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

3.3 Vente entre particuliers

La vente est conclue dès le paiement effectif par l'Acheteur via Stripe. L'Acheteur paie le prix de l'article, les frais de livraison et les Frais de service Marketplace, tous affichés avant le paiement. Le Vendeur reçoit l'intégralité du prix de l'article.

Livraison : en France, l'Acheteur choisit un point relais (Mondial Relay) ou une livraison à domicile (Colissimo, Chronopost), et l'étiquette est générée par la Plateforme via Sendcloud. Aux États-Unis et au Canada, la livraison à domicile passe par Shippo, au tarif du transporteur calculé avant le paiement. Dans les autres pays, la vente avec livraison n'est pas encore disponible.

Protection de l'Acheteur : le paiement est encaissé par Stripe. La part du Vendeur n'est versée sur son Compte de paiement qu'après confirmation de bonne réception par l'Acheteur, ou automatiquement 14 jours après l'expédition confirmée en l'absence de signalement.

3.4 Échange d'articles (troc)

La fonction d'échange permet à deux Utilisateurs résidant dans le même pays de permuter leurs articles, sans paiement entre eux. Chaque participant paie à la Plateforme des frais d'échange, affichés avant confirmation :

Les abonnés Premium, y compris pendant le mois offert (Article 10), bénéficient de 3 échanges par mois sans frais d'échange.

Livraison : chaque participant choisit comment il reçoit l'article de l'autre (point relais ou domicile) et paie la livraison de l'article qu'il reçoit. La livraison est disponible en France, aux États-Unis, au Canada et au Mexique ; dans les autres pays, l'échange se fait en main propre.

Caution : pour un échange avec livraison, une caution égale à 30 % de la valeur estimée de l'article à envoyer, avec un minimum de 10 € (ou l'équivalent), est bloquée sur la carte de chaque participant. Elle est libérée dès que son colis est expédié. Si un participant n'expédie pas son colis dans le délai indiqué, sa caution est prélevée : 80 % sont versés sur le Compte de paiement de l'autre participant et 20 % sont conservés par la Plateforme au titre des frais de gestion de l'incident.

L'échange est conclu lorsque les deux Utilisateurs ont explicitement validé les termes via l'interface dédiée.

3.5 Don d'articles

Le don permet à un Utilisateur (Donateur) de remettre gratuitement un article à un autre Utilisateur (Bénéficiaire). Recevoir un don est réservé aux abonnés Premium, y compris pendant le mois offert (Article 10).

En main propre, le don est entièrement gratuit. Avec livraison, le Bénéficiaire paie les frais de port et des frais de service de 0,99 € (1,99 $ aux États-Unis, 2,49 $ CA au Canada, 35 MXN au Mexique ; équivalent converti dans les autres devises). La livraison est disponible en France, aux États-Unis, au Canada et au Mexique.

Si le Donateur n'expédie pas l'article, le Bénéficiaire est remboursé des frais de port ; les frais de service restent acquis à la Plateforme. Le don constitue un acte définitif : aucun retour n'est prévu, sauf accord express entre les parties.

4.1 Nature des Services et Créations

Les Créateurs proposent des services à la personne dans le domaine de la mode et du textile (sur-mesure, retouche, stylisme, broderie, relooking, capsule wardrobe, etc.) ainsi que des Créations, disponibles immédiatement ou réalisées sur commande. Ils agissent à titre indépendant, sous leur seule responsabilité. La Société agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de gestionnaire du paiement.

4.2 Processus de Commande sur devis

4.3 Obligations du Créateur

• Réaliser la prestation conformément au brief accepté et dans les délais annoncés dans le devis ;
• Mettre en ligne entre 1 et 3 photos de preuve avant toute expédition, sous peine de blocage du versement ;
• Expédier la commande dans un délai raisonnable après validation des photos ;
• Répondre aux messages du Client dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• Disposer d'un Compte de paiement valide : il est obligatoire pour publier un Service ou une Création payante.

4.4 Statut administratif, fiscal et social

Le Créateur exerce son activité sur la Plateforme à titre indépendant, sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales découlant de cette activité :

• Immatriculation : dès lors que l'activité est exercée à titre régulier ou habituel, le Créateur est tenu de s'immatriculer auprès des organismes compétents dans son pays de résidence. En France, cela implique notamment une déclaration auprès du guichet unique de l'INPI en qualité de micro-entrepreneur ou sous toute autre forme juridique adaptée, et l'obtention d'un numéro SIRET. La Société peut, dans le cadre de ses obligations DAC7, demander au Créateur la communication de son numéro SIRET ou de tout identifiant fiscal équivalent.
• Déclaration des revenus : les sommes perçues via la Plateforme constituent des revenus professionnels imposables. Le Créateur est seul responsable de leur déclaration à l'administration fiscale compétente.
• TVA : le Créateur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI en France) n'est pas tenu de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils légaux en vigueur. Tout Créateur dépassant ce seuil est assujetti à la TVA de plein droit et doit en informer la Société sans délai à l'adresse users_support@clowoo.com. Les Prix Finaux affichés par les Créateurs assujettis sont réputés toutes taxes comprises. La Société ne collecte pas la TVA pour le compte des Créateurs.
• Cotisations sociales : le Créateur est responsable du paiement de ses cotisations sociales auprès des organismes compétents (en France : URSSAF pour les micro-entrepreneurs).

4.5 Créations

Le Créateur fixe le prix de chaque Création. Lorsqu'il expédie lui-même la Création, il indique des frais de livraison fixes, affichés au Client avant le paiement ; c'est obligatoire pour toute Création proposée à l'international ou vendue hors de France. Pour une Création sur commande, le prix et le délai sont fixés par le devis accepté (Article 4.2).

La Commission Créateur s'applique aux Commandes de Services et de Créations. Un Créateur qui vend un article de son dressing personnel sur la Marketplace est soumis aux mêmes règles que tout Vendeur (Article 3.3) : la Commission Créateur ne s'applique pas.

5.1 Formation du prix

Le prix de base des Services est affiché à titre indicatif sur le profil du Créateur. Le Prix Final est le prix de la Création ou le montant du devis accepté par le Client. Il constitue la base de calcul de la Commission Créateur.

5.2 Commissions et frais applicables

5.3 Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, via sa page de paiement sécurisée ou le formulaire de paiement intégré à l'application. La Société ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (notamment Visa, Mastercard, CB).

5.4 Versement et Portefeuille

Les sommes dues au Créateur ou au Vendeur sont transférées sur son Compte de paiement dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de réception ou la validation automatique. Elles apparaissent dans le Portefeuille de l'application.

Le titulaire vire son solde vers son compte bancaire quand il le souhaite, à partir de 10 unités de la devise de son compte. Les frais de retrait sont déduits du montant viré et affichés avant confirmation :

• 2 € lors du premier retrait réussi de chaque mois civil ;
• 0,25 % du montant plus 0,10 € à chaque retrait ;
• 0,25 % supplémentaire lorsque le compte bancaire est situé au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis ou au Canada.

Ces frais correspondent aux frais facturés par Stripe pour la tenue du Compte de paiement et le virement. Ils sont calculés en euros et convertis dans la devise du compte. Si un retrait échoue, les frais sont restitués.

Un solde non retiré depuis 80 jours est viré automatiquement vers le compte bancaire enregistré, frais de retrait habituels déduits, conformément aux règles de Stripe sur la durée de conservation des fonds.

Si le Compte de paiement n'est pas encore utilisable lors de la validation d'une commande, le versement est mis en attente et effectué dès que le compte est activé. Le titulaire en est notifié par email et notification in-app.

5.5 Validation automatique

Si le Client ne confirme pas la réception et n'ouvre pas de litige dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison confirmée d'une Commande, celle-ci est automatiquement validée et le paiement transféré au Créateur. Le Client en est notifié au moins 72 heures avant la validation automatique.

6.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Renonciation expresse pour les Commandes

Conformément à l'article L221-28, 1° et 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Avant tout paiement d'une Commande sur devis, le Client doit obligatoirement cocher la case de consentement suivante :

La date et l'heure du consentement sont enregistrées dans le système et constituent une preuve opposable. Cette case est obligatoire pour valider la commande.

6.3 Droit de rétractation pour les ventes entre particuliers

Dans le cadre de transactions entre particuliers occasionnels, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable de plein droit. Toutefois, tout Vendeur sortant du champ de l'exclusion DAC7 définie à l'Article 17 peut être qualifié de vendeur professionnel de fait, auquel cas le droit de rétractation s'applique intégralement.

7.1 Signalement d'un problème

En cas de problème constaté après réception d'une Commande (travail non conforme au brief, article endommagé, non-réception), le Client peut ouvrir un litige depuis l'écran de détail de sa commande pendant le délai de validation de 30 jours. Passé ce délai, la validation automatique est irréversible.

Pour les achats sur la Marketplace, l'Acheteur doit signaler tout problème dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison ou la date de livraison estimée.

7.2 Procédure de résolution amiable

L'ouverture d'un litige rouvre le canal de messagerie chiffrée entre le Client et le Créateur ou le Vendeur. Les parties disposent d'un délai de 14 jours pour trouver un accord amiable. Le Créateur ou le Vendeur peut marquer le litige comme résolu, ce qui déclenche le versement sous 48 heures.

7.3 Intervention de la Société

En cas de désaccord persistant, de fraude manifeste ou de non-exécution avérée, la Société peut intervenir en qualité d'arbitre de dernier recours et se réserve le droit :

• De procéder à un remboursement total ou partiel au Client via Stripe ;
• De suspendre le versement de tout ou partie de la somme pendant la durée de l'instruction ;
• De suspendre ou supprimer le compte du Créateur ou du Vendeur impliqué.

7.4 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2019/771/UE), lorsqu'un Vendeur est qualifié de professionnel de fait, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les Commandes auprès des Créateurs, la responsabilité au titre de la garantie de conformité incombe au Créateur. La Société facilite la résolution des litiges sans engager sa responsabilité directe.

13.1 Responsabilité de la Société

La Société ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des délais d'exécution des prestations réalisées par les Créateurs ;
• De la conformité, de l'authenticité ou de la qualité des articles mis en ligne par les Vendeurs ;
• Des dommages consécutifs à une interruption de service ou à des événements de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
• Des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte d'un Utilisateur.

La responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes effectivement perçues par elle au titre de la transaction à l'origine du litige.

13.2 Responsabilité du Créateur

Le Créateur est seul responsable de la qualité, de la conformité et des délais d'exécution des Services et Créations qu'il propose. Toute réclamation relative à une Commande doit être adressée en premier lieu au Créateur via le mécanisme de litige de la Plateforme.

13.3 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir un brief clair, complet et non trompeur, des informations de livraison exactes et à jour, et à confirmer ou signaler tout problème dans les délais impartis.

17.1 Mécanisme d'exclusion et seuils de déclaration

Conformément à l'article 1649 ter C du Code Général des Impôts (issu de l'ordonnance n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 transposant la Directive 2021/514/UE), la Société n'est pas tenue de déclarer un Vendeur qui remplit simultanément les deux conditions suivantes au cours de l'année civile :

Tout Vendeur ne bénéficiant pas de l'exclusion ci-dessus est automatiquement déclaré à la DGFiP pour les résidents en France, ou à l'autorité fiscale compétente du pays de résidence pour les autres États membres de l'UE.

18.1 Résolution amiable préalable

En cas de litige, l'Utilisateur doit, avant tout recours, adresser une réclamation écrite au service client :

• Par email : users_support@clowoo.com
• Par courrier postal : CLEMS BROADCAST, Draveil 91210, France

La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation :

Coordonnées du médiateur : en cours de désignation.

18.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige entre la Société et un Utilisateur professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CLEMS BROADCAST, situé à Draveil en Essonne (91210). Les transactions étant strictement nationales, les litiges entre Utilisateurs sont régis par le droit du pays où la transaction a été conclue.

Pour les litiges impliquant un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, notamment ceux du domicile du Consommateur.